L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène. Tout instituteur privé pourra, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise. Sont interdites aux instituteurs et institutrices publics de tout ordre les professions commerciales et industrielles et les fonctions administratives. Toutefois le conseil départemental peut, sous réserve de l'approbation du ministre de l'éducation nationale, autoriser deux ou plusieurs communes à se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école ou d'un cours intercommunal. Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs. L'établissement des écoles primaires élémentaires publiques créées par application des articles 11, 12 et 13 de la présente loi est une dépense obligatoire pour les communes. Le fonctionnaire interdit a le droit, dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement, d'interjeter appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique. Lorsque la commune ou la réunion de communes compte 500 habitants et au-dessus, elle doit avoir au moins une école spéciale pour les filles, à mois d'être autorisée par le conseil départemental à remplacer cette école spéciale par une école mixte. L’école primaire supérieure s’adresse aux élèves les plus brillants des écoles primaires, généralement enfants des classes populaires (les classes aisées scolarisent leurs enfants dans les petites classes des lycées et collèges). Article 37 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. A défaut d'opposition, l'école est ouverte à l'expiration du mois, sans aucune formalité. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur. En savoir plus. Article 12 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Article 30 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Le ministre de l'éducation nationale, sur le rapport du préfet, après proposition de l'inspecteur d'académie et consultation du conseil départemental et des conseils municipaux intéressés, détermine le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration, et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000. Le préfet, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, après consultation du conseil départemental et sur avis du conseil municipal, pourra autoriser un instituteur ou une institutrice à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et dans les conditions déterminées. Lorsqu'il s'agit d'un instituteur public révoqué, et voulant s'établir comme instituteur privé dans la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de l'ordre public. Lorsque cet établissement et cet entretien concerneront les communes dépendant de deux ou plusieurs départements limitrophes, il y aura lieu de demander l'autorisation du conseil départemental de chacun des départements intéressés. Abrogé par Décret 77-428 1977-04-19 art. Accéder à la version initiale Toutefois, cette dernière interdiction n'aura d'effet qu'après la promulgation de la loi relative aux traitements des instituteurs. L'abandon du Spulen représente une forte désillusion pour la Ligue de l'enseignement et un point de rupture historique. Toute commune doit être pourvue au mois d'une école primaire publique. 4 JORF 22 décembre 1998Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics et Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet. Suivant les recommandations de la Commission Stasi, la loi interdisant le port des signes religieux ostentatoires à l’école est adoptée. Loi Goblet La loi Goblet du 30 octobre 1886 prolonge la loi de 1882, en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques (article L. 141-5 du code de l'éducation), remplaçant les instituteurs congrégationnistes (religieux des congrégations enseignantes). Le débat ne s'ouvre que le 28 janvier 1886, sous la conduite de celui qui est depuis devenu ministre, René Goblet[2]. Elles vont progressivement se rapprocher des lycées sous l'appellation, au milieu du XXe siècle de « collèges modernes ». Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. Ségrégation sur le sexe Seuls les instituteurs peuvent enseigner dans les écoles de garçons, et seules les institutrices peuvent enseigner dans les écoles de filles, les écoles maternelles, les écoles ou classes enfantines et les écoles mixtes. 54 JORF 27 décembre 1908Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Les directeurs et directrices d'écoles manuelles d'apprentissage sont nommés par le ministre de l'instruction publique dans les conditions prévues par la loi du 11 décembre 1880. 7 JORF 22 juin 2000. Article 11 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. En cas de récidive, l'amende sera de 50000 francs. Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Il pourra se faire assister par un défenseur et prendre communication du dossier. Elle redéfinit aussi l’organisation de l’enseignement primaire. Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l'instituteur public. 10 4° JORF 1er janvier 1985, Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070886. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien. 7 JORF 22 juin 2000. La réprimande est prononcée par l'inspecteur d'académie. Loi Goblet (1886) La loi Goblet du 30 octobre 1886 parachève les lois Jules Ferry (l'école gratuite -1881, l'instruction obligatoire et l'enseignement public laïque -1882) en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les instituteurs congrégationnistes. Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. Certains considèrent cette exclusion des religieux de l'exercice d'un métier, à la lumière de la jurisprudence la Cour européenne des droits de l'homme (la CEDH), comme une discrimination fondée sur la religion[3]. 322, 323 et 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. Ils (les instituteurs communaux) pourront également exercer les fonctions de maire et d'adjoint. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école, sans remplir les conditions prescrites par les articles 4, 7 et 8 ou sans avoir fait les déclarations exigées par les articles 37 et 38, ou avant l'expiration du délai spécifié à l'article 38, dernier paragraphe, ou enfin en contravention avec les prescriptions de l'article 36, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 25000 francs. Article 20 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Article 38 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Les lois scolaires votées en 1879 et 1889 fondent l’école de la IIIe République dont la laïcité constitue l’un des piliers majeurs. Article 42 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. Article 17 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000. L’État pourra, sur plainte de l'inspecteur d'académie, poursuivre un instituteur privé . La vie politique de la IIIe République est le théâtre d'affrontements nombreux au sujet de l'instruction. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales. Ce sont des instituteurs qui enseignent. Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. L'instituteur frappé d'interdiction peut faire appel devant le conseil supérieur dans la même forme et selon la même procédure que l'instituteur public. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas. Article 39 (abrogé au 22 juin 2000) Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Tout directeur d'école privée qui refusera de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies par la présente loi, sera traduit dans le tribunal correctionnel et condamné à une amende de 25000 francs. 7 JORF 22 juin 2000. C’est un établissement autonome dans lequel enseignent des personnels titulaires du certificat d'aptitude au professorat dans les écoles normales. Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : Le logement de chacun des instituteurs attaché à ces écoles ; L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des gens de service, s'il y a lieu. Réaffirmation de l'autorisation de l'existence d'écoles publiques et d'écoles privées. Article 32 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Le postulant adresse les mêmes déclarations au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République ; il y joint, en outre, pour l'inspecteur d'académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il y a exercées pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. 1 (Ab) JORF 24 août 1985Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 3-I et 26 JORF 11 juillet 1990Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000. Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les règles de la procédure pour l'instruction, le jugement et l'appel. Les écoles maternelles doivent être tenues par des institutrices, de même formation que celles qui enseignent dans les écoles élémentaires. NOTA : Abrogé en tant qu'il est applicable à des membres de l'enseignement public, loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985, art. 322, 323 et 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. La loi Goblet du 30 octobre 1886 parachève les lois Jules Ferry (l'école gratuite -1881, l'instruction obligatoire et l'enseignement public laïque -1882) en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les instituteurs congrégationnistes. 10-4°. Les administrateurs ou directeurs pourront être passibles des peines édictées par les articles 40 et 42 de la présente loi. La rétrogradation de classe ou de fonction, la suspension de fonction sans traitement pour un temps dont la durée ne pourra excéder une année et la révocation sont prononcées par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. Si le maire juge que le local n'est pas convenable, pour raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le postulant. En aucun cas, l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel. Le fonctionnaire révoqué peut, dans le délai de vingt jours à partir de la signification de l'arrêté rectoral, interjeter appel devant le ministre. L'instituteur appelant peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil départemental et devant le conseil supérieur. Les lois scolaires de Jules Ferry (1881-1886) sur la gratuité de l’enseignement primaire, l’instruction obligatoire et l’enseignement laïque concrétisent les ambitions de la Ligue de l'enseignement. Votée par la Chambre des députés, elle est transmise au Sénat en 1884. 3 JORF 3 juin 1962Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Les directeurs et directrices d'écoles primaires supérieures et d'écoles manuelles d'apprentissage, ainsi que les professeurs mentionnés dans l'article 24, sont déplacés ou révoqués par le ministre de l'instruction publique dans les formes déterminées par le troisième paragraphe du présent article. 7 JORF 22 juin 2000. Chapitre Ier : De l'établissement des écoles publiques. René Goblet, né le 26 novembre 1828 à Aire-sur-la-Lys et mort le 13 septembre 1905 à Paris, était un journaliste et homme politique français. Elle remplace les instituteurs religieux des congrégations enseignantes. Les cours complémentaires sont rattachés aux écoles primaires. Elle peut être prononcée avec insertion au Bulletin des actes administratifs. Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil départemental dans le délai d'un mois. 7 JORF 22 juin 2000. Article 29 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. L'interdiction à temps et l'interdiction absolue sont prononcées par jugement du conseil départemental. En cas de divergence, elle peut être prescrite par décision du conseil départemental. Article 33 (abrogé au 22 juin 2000) Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. 7 JORF 22 juin 2000. Ces écoles ne peuvent être mixtes. Un autre prolongement possible de l'enseignement primaire est constitué par les écoles manuelles d’apprentissage, à vocation de formation professionnelle, où enseignent des instituteurs et des professionnels. JUser::_load : impossible de charger l'utilisateur ayant l'ID 851. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. La loi Goblet de1886 renforce les lois Jules Ferry. Dans les écoles publiques, l’enseignement est désormais confié exclusivement à un personnel laïque. 7 JORF 22 juin 2000. Article 14 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi 90-587 1990-07-04 art. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Interdiction pour ceux qui « ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs » d'être recrutés. « ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs », « épouse, sœur ou parente en ligne directe du directeur de l'école », « Dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque. 1 JORF 24 avril 1977, Abrogé par Décret 78-873 1978-08-22 art. Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil départemental qui aura accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel. 7 JORF 22 juin 2000. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000. Les directeurs, directrices et professeurs d'école primaire supérieure sont nommés par le ministre de l'instruction publique ; ils doivent être munis du certificat d'aptitude au professorat des écoles normales ou du diplôme de licencié. En pratique : Quelles sources sont attendues ? 7 JORF 22 juin 2000. 7 JORF 22 juin 2000. Elle propose pendant deux ans un programme orienté vers les savoirs pratiques et les sciences usuelles. La loi Goblet a été transposée dans des Code de l'éducation. Loi du 30 octobre 1886 - dite loi Goblet René Goblet, né le 26 novembre 1828 à Aire-sur-la-Lys et mort le 13 septembre 1905 à Paris, était un journaliste et homme politique français. Si la loi Duruy, sous le Second Empire, avait échoué à rendre l'école obligatoire, les lois Ferry permettent d'entériner le principe d'une école gratuite, laïque et obligatoire. Chapitre III : Nomination du personnel enseignant, Article 28 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi 1908-12-26 art. La Ligue de l’enseignement  ne joue pas un rôle direct dans le débat entre les parlementaires mais laisse faire les parlementaires ligueurs. Elle achève la laïcisation de l’enseignement instituée par les lois Ferry. Appel peut être interjeté de la décision du conseil départemental, dans les dix jours, à partir de la notification de cette décision. 7 JORF 22 juin 2000. De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement. Il n'existe cependant toujours pas d'interdiction pour les religions d'instruire dans les écoles, et les enfants de moins de six ans sont gardés dans des salles d'asile[2]. La loi Debré, adoptée en 1959 pour une durée de 10 ans, accorde des subventions aux établissements privés. Comment ajouter mes sources ? Abrogé par Loi 85-1469 1985-12-31 art. 7 JORF 22 juin 2000. Elle renforce l'intervention de l'État dans l'organisation de l'enseignement élémentaire et en fonctionnarisant les instituteurs[1]. Cette suspension n'entraîne pas la privation de traitement. Dans les cas graves et urgents, l'inspecteur d'académie, s'il juge que l'intérêt d'une école exige cette mesure, a le droit de prononcer la suspension provisoire d'un instituteur pendant la durée de l'enquête disciplinaire, à la condition de saisir de l'affaire le conseil départemental dès sa prochaine session. Sont également interdits les emplois rémunérés ou gratuits dans les services des cultes. 7 JORF 22 juin 2000. 7 JORF 22 juin 2000. 7 JORF 22 juin 2000. La loi rappelle aussi que l’enseignement privé reste entièrement libre dans le choix de ses méthodes, mais exige que les communes disposent d’une école primaire publique au minimum. », « dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque », Des doutes sur la conventionnalité du régime français des congrégations religieuses, Loi générale sur l'instruction publique (1802), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_Goblet&oldid=175057202, Enseignement sous la Troisième République, Article manquant de références depuis septembre 2017, Article manquant de références/Liste complète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Coexistence des écoles publiques et privées. Elle est prononcée par le ministre, après avis du conseil départemental et des conseils municipaux. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au conseil supérieur de l'instruction publique dans sa plus prochaine session, et jugé contradictoirement dans le plus bref délai possible. Les institutrices ne peuvent enseigner dans les écoles de garçons qu'à condition d'être adjointes, d'être soit « épouse, sœur ou parente en ligne directe du directeur de l'école ». Article 43 (abrogé au 22 juin 2000) Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Les salles d’asile qui accueillaient les enfants de 2 à 6 ans sont remplacées par des écoles maternelles et confiées à des instituteurs de même formation que ceux du primaire. 1° Dans les écoles maternelles et les classes enfantines ; 2° Dans les écoles primaires élémentaires ; 3° Dans les écoles primaires supérieures et dans les classes d'enseignement primaire supérieur annexées aux écoles élémentaires et dites cours complémentaires ; 4° Dans les écoles manuelles et d'apprentissage, telles que les définit la loi du 11 décembre 1880. Article 25 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Décret n°85-895 du 21 août 1985 - art. Loi portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, dite Loi Goblet (Loi du 30 octobre 1886). Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. Ministre de l’Instruction publique de 1885 à 1886 et président du Conseil du 11 décembre 1886 au 17 mai 1887, il fait voter le 30 octobre 1886, la « Loi portant sur l’organisation de l’enseignement primaire » dite loi Goblet. L'enseignement primaire peut se poursuivre, au-delà de l'âge de l'obligation scolaire, dans des écoles primaires supérieures indépendantes ou dans des cours complémentaires annexés aux écoles élémentaires. Article 9 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. Les établissements d'enseignement primaire de tout ordre peuvent être publics, c'est-à-dire fondés et entretenus par l'Etat, les départements ou les communes, ou privés, c'est-à-dire fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. Les peines disciplinaires applicables au personnel de l'enseignement primaire sont : 3° La rétrogradation de classe ou de fonction ; 4° La suspension de fonction sans traitement pour un temps dont la durée ne pourra excéder une année ; 6° L'interdiction pour un temps dont la durée ne pourra excéder cinq années ; Article 31 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. La loi Goblet du 30 octobre 1886 prolonge la loi de 1882, en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques (article L. 141-5 du code de l'éducation). 7 JORF 22 juin 2000. 7 JORF 22 juin 2000. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales. Si le refus a donné lieu a deux condamnations dans l'année, la fermeture de l'établissement sera ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de deux mois, et à une amende de 50000 francs. Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Article 41 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Article 2 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. La décision du conseil départemental sera motivée. Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références ». Voir les modifications dans le temps. Les maîtres auxiliaires pour les enseignements accessoires sont nommés ou délégués dans les écoles primaires supérieures par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Sont assujetties aux mêmes conditions relativement au programme, au personnel et aux inspections les écoles ouvertes dans les hôpitaux, hospices, colonies agricoles, ouvroirs, orphelinats, maisons de pénitence, de refuge ou autres établissements analogues administrés par des particuliers. 1 JORF 26 août 1978, Article 35 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. Elle prolonge les lois Ferry, en confiant à un personnel exclusivement … Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. La censure est prononcée par l'inspecteur d'académie, après avis motivé du conseil départemental. 7 JORF 22 juin 2000. La loi portant sur l’organisation de l’enseignement primaire du 30 octobre 1886, dite loi Goblet (d'après le nom du ministre de l'Instruction publique, René Goblet), est une grandes lois éducatives françaises. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. 2 JORF 22 décembre 1998Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Dans le cas de révocation, le fonctionnaire inculpé a le droit de comparaître devant le conseil et d'obtenir préalablement communication des pièces du dossier. Contrôle de l’État sur les écoles privées. Pour le bicentenaire de la Révolution, la Ligue de l'enseignement créé, dans tous les départements, avec la Ligue des droits de l’Homme, des comités « Liberté-Egalité-Fraternité », A l’initiative d’une centaine d’organisations, un million de militants laïques descendent dans la rue à Paris pour défendre l’Ecole publique. Elle prolonge les lois Ferry, en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques. Article 1 (abrogé au 22 juin 2000)Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. Article 40 (abrogé au 22 juin 2000)Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. Le changement de résidence d'une commune à une autre pour nécessité de service est prononcé par le recteur, sur la proposition de l'inspecteur d'académie. Possibilité d'ouverture de classes primaires pour l'éducation des adultes n'ayant pas bénéficié d'une scolarisation. La pétition  « Sauvegardons la laïcité de la République » fut lancée en février. Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire. La circonscription des écoles de hameau créées par application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1883 pourra s'étendre sur plusieurs communes.

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